Statuts de la Cour d'Appel Impériale

Citation :: ~~STATUTS DE LA COUR D'APPEL IMPERIALE~~

Livre premier : Du siège et des fonctions de la Cour d'Appel Impériale

Article 1 : La Cour d'Appel Impériale siège à Aachen (Aix La Chapelle).

Article 2 : La Cour d'Appel Impériale est l'institution judiciaire chargée de statuer sur les dossiers faisant appel des jugements rendus par les instances judiciaires de premier ordre, à savoir les Cours de Justice provinciales situées sous la juridiction du Saint Empire Germanique.

Ces Cours de Justices provinciales sont celles :

de la Savoie,
de la Lorraine,
de la Franche-Comté,
de la Provence,
de l'Helvétie,
de l'Italie.

La CAI se voit aussi reconnaitre toute compétence pour juger les litiges liés à l'Hérauderie Impériale, ainsi que les litiges au plan impérial.

Toute décision rendue par la CAI ne saura être remise en cause que par l'Empereur lui même.

Toute condamnation pour Trahison ou Haute Trahison est reconnue comme telle dans l'Empire, si l'appel a été rejeté par la CAI. Si il n'y a pas d'appel, alors la règle s'applique.

Livre second : De la composition de la Cour d'Appel Impériale

Chapitre 1 : De la désignation de la magistrature et du greffe du Tribunal

Article 1 : Les Juges de la CAI

L'Empereur aura le devoir de nommer un Président de la Cour d'Appel Impériale pour présider l'ensemble de la Cour d'Appel puis, au minimum, un Juge par Duché et Comté sous sa juridiction. Ces nominations seront faites en accord avec le Président de La CAI.
Les Juges ne pourront avoir d'autres charges au sein d'un conseil.

Article 2 : Les Procureurs de la Cour d'Appel Impériale

Les Procureurs de la CAI seront nommés par le Président de la CAI après avis consultatif de l'ensemble des Juges de la CAI et seront sous les ordres d'un procureur en Chef.
La Procure sera constituée au minimum d'un Procureur par province du Saint Empire.
Les Procureurs ne pourront avoir d'autres charges au sein d'un conseil ou d'une municipalité.
Les Juges désigneront parmi les Procureurs de la CAI en poste un Procureur en chef.

Article 3 : Les Greffiers de la CAI

Le greffier en Chef, dirigeant les Greffiers sera nommé par la Commission.
Les greffiers seront nommés par le Procureur en chef en accord avec l'ensemble des Procureurs en poste.
Les greffiers ne pourront avoir d'autres charges au sein d'un conseil.
Un greffier sera nommé par Comté ou Duché sous la juridiction du Saint Empire.
Il sera en outre crée un poste de Greffier par Comté/Duché après avis des membres de la CAI.

Article 4 : Les avocats de la CAI

Un bâtonnier sera nommé par le président après consultation du procureur en chef.
Le bâtonnier s’occupera de recevoir les candidatures des avocats et de leur formation.
Les avocats d’Aachen pourront et seront les seuls à pouvoir exercer dans leur province respective

Article 5 : a propos des candidatures

Toute candidature doit faire l’objet d’une enquête, le casier judiciaire doit être vierge, être approuvée par le président puis mis en vote par le responsable qui gère le domaine et enfin être validé par notre empereur.

Chapitre 2 : Des devoirs de la magistrature et du greffe

Article 1 : Le Président et les Juges de la Cour d'Appel Impériale

Le Président de la CAI est garant du bon fonctionnement de l’institution judiciaire impériale et des débats qui s’y déroulent.

Les Juges de la CAI sont les garants du respect de la Charte des Juges et des lois provinciales et de leurs applications conformes par les Juges provinciaux. Ils ont de surcroît la possibilité d'apprécier la proportionnalité des peines infligées en première instance.
En conséquence le devoir de chaque Juge de la CAI est d'établir un verdict justifié pour chaque appel interjeté dans le respect de ses règles.

Pour cela une bibliothèque sera mise a disposition de la CAI regroupant toutes les constitutions et codex provinciaux afin d’avoir des éléments de références supplémentaires sur lesquels s’appuyer.

a) La présidence

Le Président de la Cour d'Appel Impériale aura le devoir de veiller au bon fonctionnement et au développement, avec l'appui de la Commission de la Cour d'Appel Impériale.

b) La Commission

La Commission de la Cour d'Appel Impérial est l"organe de travail interne de la Cour. Elle est composée de tous les membres de la CAI, quelle que soit la charge occupée. Chaque membre de la commission possède le droit de vote, de débat et de proposition. Le président de Cour préside à la Commission et veille au bon déroulement des débats soulevés en son sein.

Article 2 : Les Procureurs de la CAI

Le Procureur Impérial en chef est en charge d'examiner les dossiers faisant l'objet d'un appel et d'évaluer leur recevabilité. Il statuera comme suit : accepté, refusé ou à l'étude. Il aura aussi pour rôle de tenir une liste exhaustive des greffiers impériaux en poste dans chaque province impériale.
Chaque Procureur de la CAI est en charge d’instruire le dossier soumis à l’appel comme suit :

***pour introduire le procès, il fera part à la Cour des minutes du procès dont l'appel fait l'objet, si les circonstances le justifient, il pourra interroger chaque témoin ayant déposé et terminera son intervention par l'énoncé de son réquisitoire synthétisant la culpabilité ou la non culpabilité, et réclamant l’application ou non d’une peine.

Article 3 : Les greffiers de la CAI

Chaque greffier de la CAI est responsable de la tenue des archives judiciaires – casiers judiciaires, minutes des procès de première et seconde instances – du Comté ou Duché dans lequel il est nommé.
Le greffier de la CAI aura pour fonction de maintenir à jour les archives de la CAI les minutes de chaque appel révolu, de transmettre toute convocation ordonnée par le Juge et de communiquer aux greffiers impériaux du Comté/Duché correspondant le verdict du procès d'appel.

Article 4 : Les Avocats

Le Barreau des avocats d’Aachen est le garant du droit, de tout habitant du SRING, à une assistance juridique devant une cour locale ou la Cour d'Appel Impériale.

Le barreau est pour cela composé d'avocats compétents agréés, ayant obtenu, après une formation universitaire, leur diplôme au barreau impérial.

Seuls les avocats agréés au Barreau d’Aachen sont habilités à plaider en tant que tel devant la CAI et dans tout comté/duché du SRING. Tout contrevenant à cet article se verra poursuivi pour Trouble à l'Ordre Public.

Aussi, seuls les avocats possédant l'agrément ont droit de se constituer en cabinet d'avocats privé, ou d'être recrutés par ceux-ci. Les avocats exerçant dans le cadre d'un cabinet privé restent à la disposition des autorités judiciaires impériales selon les modalités prévues à cet effet.

De plus, le barreau met a disposition des autorités judiciaires des provinces, ses membres qui peuvent être commis d’office.

La liste des membres peut être demandé au Bâtonnier Impérial qui la tiendra à jour.

Chapitre 3 : De l'acte de candidature et des modalités

Article 1 :

Tout poste à pourvoir devra faire l'objet d'une annonce postée dans chaque Gargote des provinces impériales dans laquelle sera mentionnée le type de poste à pourvoir. Il sera aussi précisé le délai pour faire acte de candidature ainsi que les pièces indispensable au dossier.

Article 2 :

Aucun candidat ayant fait l'objet d'une condamnation par une Cour de Justice ne sera accepté. Toute fraude dans le dossier de candidature sera condamnée pour Trahison et sévèrement puni par la Cour de Justice du Comté/Duché dont le candidat dépend. Aucune candidature à un quelconque poste de la Cour d'Appel ne sera alors acceptée de la part d'un candidat ayant fraudé.

Article 3 :

Tout candidat devra être libre de toute charge judiciaire au sein d'un Conseil ou d'une Municipalité.

Article 4 :

La décision concernant la candidature sera notifiée au candidat et explicitée en cas de refus. Aucun recours relatif à ce refus ne sera accepté.

Article 5 :

Tout candidat reçu, sera signalé au peuple par voie d’un courrier de mise à jour sur toutes les gargotes de toutes les provinces de SRING

Chapitre 4 : Du serment

Article 1 :

Chaque candidat admis au sein de la Cour d'Appel impériale devra prêter serment publiquement avant son entrée en fonction de la façon suivante

« Moi, XXX, résidant à XXX (ville) en XXX (province), jure sur ma vie et mon honneur, de servir le Saint Empereur et le Saint Empire Romain Germanique, de faire mon travail au sein de la Cour d'Appel Impériale sans parti pris et en toute impartialité, de transmettre tous les éléments nécessaires qui me sont communiqués afin de permettre l’application de la bonne justice, et de ne pas nuire à la Cour d'Appel Impériale par mes actes et mes paroles. »

Article 2 :

Toute personne refusant de prêter serment se verra immédiatement et sans appel démettre de ses fonctions.

Chapitre 5 : Des Démissions et Révocations

Article 1 :

Les membres de la CAI sont nommés pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation ou démission.

Article 2 : La démission

Les Juges, Procureurs et Greffiers peuvent démissionner à tout moment par simple courrier au Président de la CAI, qui devra alors en faire l'annonce publique à tous les magistrats de la CAI.
Le Président de la CAI quant à lui devra avertir de sa démission le procureur chef ainsi que le greffier chef.

Article 3 : la révocation

Lors de la défection dûment constatée par l'ensemble de la Cour d'Appel et entérinée par elle au terme d'une absence de plus de 2 semaines non justifiées (vacances, ou autres), ou d'absences répétées, ou bien encore de la mort officielle du Président en exercice de la CAI, un vote interne à celle-ci sera alors organisé pour désigner le successeur de ce dernier puis valider par l’Empereur.

Article 4 : Les votes

a) Le successeur sera désigné parmi les membres de la CAI qui auront fait acte de candidature. Ils auront deux jours de la Hache Herpée pour poser celle-ci.

b) Le vote durera le temps d'une semaine de la Hache Herpée pour que chacun ait le temps de manifester son vote.

c) Le vote sera effectué selon la méthode dite de vote à main levée. (Nom du type dans un post du topic de vote.)

d) Le nouveau Président sera élu à la majorité simple des votes exprimés ou 3/4 des votes a voir.

e) Le vote devra être approuvé et entériné par sa Majesté, l'Empereur. Décret sera alors promulgué dans l'empire afin que tous les peuples connaissent le nom du nouveau Président de la Cour d'Appel.

Article 5 :

Tout juge y compris le Président de la CAI, Procureur, avocat ou Greffier, condamné par une Cour de Justice provinciale pour TOP, Trahison ou Haute Trahison, d'un quelconque Duché des Royaumes sera immédiatement renvoyé de la CAI.

Article 6 :

Tout membre de la CAI ne respectant pas l'intégrité de la CAI ou faisant preuve de partialité dans ses jugements ou réquisitoire sera révoqué par le Président de la CAI et pourra être poursuivi pour TAOP, Trahison ou Haute Trahison suivant la gravité des faits.

Article 7 :

En cas de révocation ou de démission d'un Juge, Procureur ou Greffier de la CAI, un appel à candidature sera lancé pour subvenir au remplacement.

Livre troisième : Des modalités de l'Appel

Chapitre 1 : De la saisine et sa recevabilité

Article 1 :

La Cour d'Appel Impériale peut être saisie pour statuer sur tout jugement de première instance rendu par les Cours de Justice ducales ou comtales de son ressort dans les cas suivants:

- irrespect par le Juge des lois ducales ou comtales mises en causes.
- erreur manifeste d'appréciation du juge de première instance quant au verdict rendu au regard des faits et des témoignages présentés.
- le non respect par le Juge de première instance de la Charte du Juge
- la présentation d'un nouvel élément décisif pouvant influencer le verdict de façon probante.

Article 2 :

Les seules personnes accréditées à déposer une demande d'appel sont l' accusé, le plaignant , et le Procureur ayant instruit le dossier de première instance ainsi que le procureur chef près la CAI.

Article 3 :

le dossier d'appel devra comprendre l'ensemble des éléments suivants sous peine de se voir déclaré non recevable:
- l'intégralité des minutes du procès
- le nom du Procureur et du Juge ayant traité le dossier
- le motif de l'appel
Ce dossier devra être remis au Bureau du Greffier de la Cour d'Appel Impériale.

Article 4 :

Les demandes d'Appel seront examinées par La Procure et/ou la Présidence et elles seules ont le pouvoir de décider de la validité d'acception du dossier qui sera notifié " à l'étude".
La décision sera transmise par l'intermédiaire du Procureur en chef selon les deux critères exhaustifs: "Accepté" ou "Refusé".
Tout refus sera ferme et définitif.

Article 5 :

Le délai fixé pour faire appel à un jugement est fixé à 1 mois à compter du rendu du jugement. Passé ce délai, il y aura prescription et tout recours sera refusé.

Article 6 :

Aucune contribution ne sera demandée pour avoir recours au service de la Cour d'Appel Impériale afin de n'introduire aucune discrimination pécuniaire dans cette Institution.

Article 7 :

Tout manquement à l'un quelconques des article 1 à 5 de ce chapitre pourra être considérée comme insulte à magistrat et donnera lieu à des poursuites.

Chapitre 2 : Du déroulement du procès

Article 1 :

Le début du procès commencera avec le choix, par le Président de la CAI, des magistrats ayant autorité à se charger du dossier porté devant la CAI. Seront ainsi nommés:
- 3 Juges dont un sera désigné comme présidant la séance,
- 1 Procureur
Aucun des magistrats ne devra appartenir au même Duché ou Comté que le plaignant ni avoir le lien de parenté avec ce dernier.

Article 2 :

Chacune des parties pourra demander à être représentées par un avocat de son choix. Celui ci pourra être un représentant du Barreau ou toute personne de confiance auquel elle souhaite relayer sa défense. Il est impératif que le choix de l'avocat soit énoncé dès la convocation au procès.

Article 3 :

Chacun des intervenants au procès recevra convocation pour prendre part à son déroulement et devra impérativement se présenter devant la Cour dans les délais prévus, ou bien demander une suspension d'audience temporaire en cas d'indisponibilité justifiée (retraite...). Toute non réponse à une convocation de la Cour pourra amener des sanctions allant jusqu'à l'annulation de l'appel.

Article 4 :

Aucune personne hormis celles nommément désignées par le Juge n'est autorisée à prendre la parole au cours d'un procès. De même, les propos devront revêtir un caractère respectueux et aucune insulte, diffamation, ou grossièreté ne sera toléré devant la Cour. Toute personne enfreignant cette règle se verra immédiatement évacuée de la salle et traduite en justice pour Trouble à l'ordre Public.

Article 5 :

Concernant la validité des preuves acceptées au cours du procès seront reconnues comme valable:
- les copies des registres inventaires, événements, de chaque individu,
- les copies des bureaux de tout Conseiller ducal ou comtal, Maire ou Tribun.
- les copies des messages affichés en Gargote ou en Halle dès lors qu'il s'agit d'annonce ou de discours publics.

Ne seront en aucun cas retenu:

-les copies les conversations privées tenues par le biais des Pigeons Messagers (MP) ou des MéSaNges (MSN)
- les copies de discussions privées se tenant en Halle ou en Gargote. ( Exemples: "chez Jojo et Lulu" ou "la boutique du tisserand")
Cependant les personnes ayant pris part à la conversation peuvent témoigner des propos tenus. Il s'agira alors d'un témoignage fourni par l'intéressé et non d'une copie des propos.

Toute utilisation de fausses pièces sera sévèrement punie par une comparution immédiate en Justice pour Trahison et pourra infléchir le verdict du Juge.

HRP: S'entendent ici par copie, les screens et par personne ayant pris part à la conversation les personnes ayant effectivement posté dans le sujet en question.

Chapitre 3 : Du verdict

Article 1 :
Le verdict sera discuté à huis clos par l'ensemble des 3 juges ayant été nommés et la décision sera prise à la majorité. Les Juges disposent d'un délai de 8 jours pour rendre un verdict. Le verdict sera alors prononcé par le Juge ayant présidé l'appel.

Article 2 :
Un fois le jugement rendu l'affaire sera considérée comme définitivement close. En conséquence, le verdict ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

Article 3 :
Tout verdict devra être communiqué par le Greffier près la Cour d'Appel au greffier du lieu d'origine du procès de première instance.

Chapitre 4 : Des membres de la CAI.

Devoir de présence :

Chaque membre de la CAI doit être présent au sein de la CAI.
Toute absence devra être notifiée au Président.
En cas d'absence non notifiée de plus de deux semaines, le membre recevra un courrier de rappel envoyé par le Président.
En cas de non réponse après une semaine, le membre absent sera révoqué avec avis de la commission et ne pourra plus faire partie de la CAI.
Toute révocation sera faite de façon officielle sur la gargote de chaque duché /Comté.

Devoir de discrétion et de secret.

Tout membre de la CAI est tenu au secret des décisions discutées et prises au sein de la dite Institution, exception faite des audiences publiques.

Fait à Aachen le 21 juin 1456

Citation :

~~Statuts de la Cour d'Appel Impériale~~

Livre premier : Du siège et des fonctions de la Cour d'Appel Impériale

Article 1 : La Cour d'Appel Impériale siège à Aachen (Aix-La-Chapelle).

Article 2 : La Cour d'Appel Impériale (ci-après la CAI) est l'institution judiciaire chargée de statuer sur les dossiers faisant appel des jugements rendus par les instances judiciaires de premier ordre, à savoir les Cours de Justice provinciales situées sous la juridiction du Saint Empire Germanique.
A ce titre la CAI veille au respect des règles édictée dans la "Charte du Juge" des RR.

Les Cours de Justices provinciales sont celles :

de la Savoie,
de la Lorraine,
de la Franche-Comté,
de la Provence,
de l'Helvétie,
de l'Italie,
de la Hollande [ajouté avec le consentement du HCI en septembre 1457].

La CAI fait office de Cour Suprême dans tous les cas où celle-ci est requise, tels notamment les crimes commis contre l'Empire et/ou l'Empereur, ainsi que dans les cas de litiges liés à l'Hérauderie Impériale.

Toute décision rendue par la CAI ne saura être remise en cause que par l'Empereur lui même.

Toute condamnation pour Trahison ou Haute Trahison est reconnue comme telle dans l'Empire, si l'appel a été rejeté par la CAI. Si il n'y a pas d'appel, alors la règle s'applique.

Article 3 : Exceptions
Pour des raison linguistiques, l'Italie peut se doter de sa propre cour d'Appel. Celle-ci est sous la haute surveillance de l'Empereur.

Livre Second: De la composition de la Cour d'Appel Impériale

Chapitre 1 : De la désignation de la magistrature et de la greffe du Tribunal

Article 1 : Du Président de la CAI

Le Président de la Cour d’Appel Impériale est nommé suite au vote, à la majorité absolue, des membres de la Cour d’Appel Impériale. Seul l’Empereur lui-même peut contester cette décision en annulant le choix du Président. Dans ce cas, un nouveau vote sera ouvert.
Le déroulement pour la nomination d’un nouveau Président est organisé comme ceci :
- Ouverture du dépôt des candidatures pendant cinq jours
- Vote pendant cinq jours

En cas d’une absence de plus de quinze jours, non notifiée, ce dernier sera révoqué et une nouvelle élection devra être lancée.

Article 2 : Du Vice Président de la CAI

Le Vice président sera nommé parmi ses pairs par décision du Président de la Cour d’Appel d’Impériale. Ce dernier se doit d’être régulièrement présent pour assumer sa fonction. En cas d’absences répétées et non justifiées et après un premier avertissement, il pourra être remercié par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 3 : Des Juges de la CAI

Les Juges sont nommés suite à leur candidature, par vote de cinq jours, à la majorité absolue des membres de la Cour d’Appel Impériale. Seul le Président peut contester cette décision, mais il devra avoir des arguments solides pour justifier sa décision.
Ces derniers doivent faire acte de présence régulière. En cas d’absences répétées et non justifiés, et après un premier avertissement, ils pourront être remerciés par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 4 : Des Procureurs de la CAI

Les Procureurs sont nommés suite à leur candidature, par vote de cinq jours, à la majorité absolue des membres de la Cour d’Appel Impériale. Seul le Président peut contester cette décision, mais il devra avoir des arguments solides pour justifier sa décision.
Ces derniers doivent faire acte de présence régulière. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, ils pourront être remerciés par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 5 : Du Procureur en Chef de la CAI

Le Procureur en Chef sera nommé parmi ses pairs par décision du Président de la Cour d’Appel d’Impériale. Ce dernier se doit d’être régulièrement présent pour assumer sa fonction. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, il pourra être remercié par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 6 : Des Greffiers de la CAI

Les Greffiers sont nommés suite à leur candidature, par vote de cinq jours, à la majorité absolue des membres de la Cour d’Appel Impériale. Seul le Président peut contester cette décision, mais il devra avoir des arguments solides pour justifier sa décision.
Ces derniers doivent faire acte de présence régulière. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, ils pourront être remerciés par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 7 : Du Greffier en Chef de la CAI

Le Greffier en Chef sera nommé parmi ses pairs par décision du Président de la Cour d’Appel d’Impériale. Ce dernier se doit d’être régulièrement présent pour assumer sa fonction. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, il pourra être remercié par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 8 : Des avocats de la CAI

Les Avocats sont nommés suite à leur candidature, par vote de cinq jours, à la majorité absolue des membres de la Cour d’Appel Impériale. Seul le Président peut contester cette décision, mais il devra avoir des arguments solides pour justifier sa décision.
Ces derniers doivent faire acte de présence régulière. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, ils pourront être remerciés par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 9 : Du Bâtonnier de la CAI

Le Bâtonnier sera nommé parmi ses pairs par décision du Président de la Cour d’Appel d’Impériale. Ce dernier se doit d’être régulièrement présent pour assumer sa fonction. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, il pourra être remercié par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Chapitre 2 : Des droits et devoirs de la magistrature et du greffe

Article 1 : Du Président de la CAI

Le Président de la Cour d’Appel Impériale est le garant du bon fonctionnement de l’institution judiciaire impériale et des débats qui s’y déroulent.
Il a pour devoir d’assurer le bon déroulement de cette même Cour, avec l'appui de l’ensemble des membres.

Article 2 : Du Vice Président de la CAI

Le Vice Président de la Cour d’Appel Impériale se doit d’assister le Président dans ses différentes tâches. Il peut également se voir confier une mission particulière par le Président.
En cas d’absence d’une durée maximum d'un mois de la part du Président, le Vice Président assurera l’intérim et sera garant ad intérim de la Cour d’Appel Impériale.

Article 3 : Des Juges de la CAI

Les Juges de la CAI sont garants du respect de la Charte des Juges et des lois provinciales ainsi que de leur application conforme par les Juges provinciaux. Ils se doivent d’être impartiaux dans leurs verdicts qui sont irrévocables. En conséquence, ils ont le devoir d'établir un verdict justifié pour chaque appel interjeté dans le respect de ses règles.
Ils ont de surcroît la possibilité d'apprécier la proportionnalité des peines infligées en première instance, mais également l’impartialité du verdict comme de l’accusation.

Article 4 : Du Procureur en Chef de la CAI

Le Procureur en Chef est garant du bon fonctionnement de son secteur Judiciaire. Il peut à tout moment refuser, mettre en attente ou confirmer la recevabilité d’un dossier traité par un Procureur, même si celui-ci a déjà rendu son choix.
Il détermine le Procureur en charge de chaque dossier. Il doit s’assurer de la compétence de ses pairs et si cela s’avère nécessaire, former son collègue.

Article 5 : Des Procureurs de la CAI

Les Procureurs sont chargés d'examiner les dossiers faisant l'objet d'un appel et d'évaluer leur recevabilité. Ils statueront comme suit : accepté, refusé ou à l'étude.
Chaque Procureur de la CAI est en charge d’instruire le dossier soumis à l’appel comme suit :
- Faire part à la Cour des minutes du procès dont l'appel fait l'objet,
- Si cela s’avère nécessaire, il pourra interroger chaque témoin ayant déposé
- Il terminera son intervention par l'énoncé de son réquisitoire synthétisant la culpabilité ou la non culpabilité, réclamant ainsi l’application ou non d’une peine.

Article 6 : Du Greffier en Chef de la CAI

Le Greffier en chef est garant du bon fonctionnement de son secteur judiciaire. Il nomme un Greffier par affaire et s’assure que ce dernier assure bien l’ensemble de ses tâches. En outre, il doit maintenir à Jour la bibliothèque regroupant l’ensemble des lois des différents Duchés ou Comtés fessant parti intégrante de la Cour d’Appel d’Impériale. Il doit s’assurer de la compétence de ses pairs et si cela s’avère nécessaire, former ses collègues.

Article 7 : Des Greffiers de la CAI

Les Greffiers de la CAI sont responsables de la tenue des archives judiciaires, des casiers judiciaires ainsi que des minutes des procès de première et seconde instances. De plus, Les greffiers de la CAI devront transmettre toute convocation ordonnée par le Juge.

Article 8 : Du Bâtonnier de la CAI

Le Bâtonnier est garant du bon fonctionnement de son secteur Judiciaire. Il s’assure de l’intégrité des avocats lors du procès et assure la possibilité de défense à chaque accusé de première instance ou requérant de seconde instance. Il doit s’assurer de la compétence de ses pairs et si cela s’avère nécessaire, former ses collègues.

Article 9 : Des Avocats de la CAI

Le Barreau des avocats d’Aachen est le garant d’une assistance juridique, devant une cour locale ou la Cour d'Appel Impériale, pour tous les habitants des provinces reconnaissant la Cour d’Appel Impériale.
Seuls les avocats agréés au Barreau d’Aachen sont habilités à plaider en tant que tel devant la CAI. Tout contrevenant à cet article se verra poursuivi pour Trouble à l'Ordre Public.
De plus, le barreau met ses avocats à disposition des autorités judiciaires provinciales.

Article 10 : Des membres de la CAI

Chaque membre de la Cour d’Appel Impériale se doit de respecter les lois Impériale et Provinciale de chaque Duchés / Comtés. Chaque membre se doit de participer au développement de la Cour. Tous ont un droit de vote pour tout type de décision.

Citation :: amendement du 28 Octobre 1457

Article 11: Du traducteur en chef
Le traducteur en chef est nommé parmi ses pairs par décision du Président de la Cour d'Appel Impériale. Il se doit d’être régulièrement présent pour assumer sa fonction. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, il pourra être remercié par le Président de la Cour d’Appel Impériale.

Article 12: Des traducteurs.
Les traducteurs sont nommés suite à leur candidature, par vote de cinq jours, à la majorité absolue des membres de la Cour d’Appel Impériale. Seul le Président peut contester cette décision, mais il devra avoir des arguments solides pour justifier sa décision.
Ces derniers doivent faire acte de présence régulière. En cas d’absences répétées et non justifiées, et après un premier avertissement, ils pourront être remerciés par le Président de la Cour d’Appel Impériale.
Leur fonction est de s'assurer que le caractère bilingue de la Cour d' Appel Impériale est respecté.

Chapitre 3 : De l'acte de candidature et des modalités d’acceptation

Article 1 : De l’ouverture

Tout poste à pourvoir devra faire l'objet d'une annonce postée dans chaque Gargote des provinces impériales dans laquelle sera mentionné le type de poste à pourvoir. Il sera aussi précisé le délai pour faire acte de candidature ainsi que les pièces indispensables au dossier.

Article 2 : Des modalités

Une fois la candidature déposée, le Président présente le candidat aux membres de la Cour d’ Appel Impériale. Une enquête de bonne fois est lancée, accompagnée d’un débat sur la candidature. Une fois l’enquête et le débat terminé, les membres de la Cour d’Appel Impériale votent pour accepter ou non l’entrée du candidat.

Cependant, aucun candidat ayant été condamné par une Cour de justice ne sera accepté, pendant un certain temps comme s’en suit :

- Escroquerie et Esclavagisme sans récidive : pour une durée de trois mois à partir du verdict rendu.
- Escroquerie et Esclavagisme avec récidive : pour une durée de six mois à partir du verdict rendu.
- Trouble à l’Ordre Public autre que brigandage sans récidive : pour une durée de six mois à partir du verdict rendu.
- Trouble à l’Ordre Public autre que brigandage avec récidive : pour une durée de d’un an à partir du verdict rendu.
- Trouble à l’Ordre Public pour brigandage sans récidive : pour une durée d’un an à partir du verdict rendu.
- Trouble à l’Ordre Public pour brigandage avec récidive : pour une durée de deux ans à partir du verdict rendu.
- Trahison sans récidive :pour une durée d’un an et demi à partir du verdict rendu.
- Trahison avec récidive : pour une durée de deux ans et demi à partir du verdict rendu.
- Haute Trahison sans récidive : pour une durée de deux ans à partir du verdict rendu.
- Haute Trahison avec récidive : pour une durée de trois ans à partir du verdict rendu.

Toute fraude dans le dossier de candidature sera condamnée pour Trahison et sévèrement punie par la Cour de Justice du Comté/Duché dont le candidat dépend. Aucune candidature à un quelconque poste de la Cour d'Appel ne serait alors acceptée de la part d'un candidat ayant fraudé.

Article 3 : Du cumul Judiciaire

Tout candidat devra être libre de toute charge judiciaire au sein d'un Conseil ou d'une Municipalité.

Article 4 : Décision et refus

La décision concernant la candidature sera notifiée au candidat et explicitée en cas de refus. Aucun recours relatif à ce refus ne sera accepté.

Article 5 : Du serment

Chaque candidat admis au sein de la Cour d'Appel impériale devra prêter serment publiquement avant son entrée en fonction de la façon suivante

« Moi, …, résidant à … (ville) en …(province), jure sur ma vie et mon honneur, de servir le Saint Empereur et le Saint Empire Romain Germanique, de faire mon travail au sein de la Cour d'Appel Impériale sans parti pris et en toute impartialité, de transmettre tous les éléments nécessaires qui me sont communiqués afin de permettre l’application de la bonne justice, et de ne pas nuire à la Cour d'Appel Impériale par mes actes et mes paroles. »

Article 6 : Du refus de prêter serment

Toute personne refusant de prêter serment verra sa nomination immédiatement et sans appel annulée.

Article 7 : De l’intégration finale

Tout candidat accepté au sein de la Cour d’Appel, ayant prêté serment, sera signalé au peuple par courrier sur toutes les places publiques des capitales Impériale reconnaissant la Cour d’Appel Impériale.

Chapitre 4 : Du contrat, démissions et révocations

Article 1 : Contrat

Les membres de la CAI sont nommés pour une durée indéterminée, jusqu'à révocation ou démission.

Article 2 : Démission

Les membres de la Cour d’Appel Impériale peuvent démissionner à tout moment sur simple courrier au Président.
Exception : le Président qui devra prévenir l’ensemble des membres de sa démission, qui ne sera effective qu’une fois le vote du nouveau Président terminé.

Article 3 : Révocation

Alinéa 1
Tout membre peut qui ne respecterait pas l’intégrité de la CAI, ou faisant preuve de partialité dans ses jugements ou réquisitoires, se verra immédiatement révoqué par le Président de la CAI. Ce dernier devra avoir des arguments solides pour justifier sa décision.
De plus, le Président pourra lancer des poursuites judiciaires à l’encontre du membre ayant été démis.

Alinéa 2
Tout membre de la Cour d’Appel Impériale (Président inclus) qui serait condamné par une Cour de Justice provinciale pour Trouble à l’Ordre Public, Trahison ou Haute Trahison, d'un quelconque Duchés/Comtés de l’Empire, se verra immédiatement démis de ses fonctions sans avertissement.

Alinéa 3
Le Président quand à lui peut être révoqué par vote à l’unanimité des membres de la Cour d’Appel Impériale ou si ce dernier est porté disparu depuis au moins 15 jours.

Livre troisième : Des modalités de l'Appel

Chapitre 1 : De la saisine et sa recevabilité

Article 1 :

La Cour d'Appel Impériale peut être saisie pour statuer sur tout jugement de première instance rendu par les Cours de Justice ducales ou comtales de son ressort dans les cas suivants:

- irrespect par le Juge des lois ducales ou comtales mises en causes.
- erreur manifeste d'appréciation du juge de première instance quant au verdict rendu au regard des faits et des témoignages présentés.
- le non respect par le Juge de première instance de la Charte du Juge
- la présentation d'un nouvel élément décisif pouvant influencer le verdict de façon probante.
- en première instance pour un cas de Haute Trahison envers l'Empire.

Article 2 :

Les seules personnes accréditées à déposer une demande d'appel sont l' accusé, le plaignant , leur avocat respectif et le Procureur ayant instruit le dossier de première instance ainsi que le procureur chef près la CAI.

Article 3 :

le dossier d'appel devra comprendre l'ensemble des éléments suivants sous peine de se voir déclaré non recevable:
- l'intégralité des minutes du procès
- le nom du Procureur et du Juge ayant traité le dossier
- le motif de l'appel
- une preuve écrite du verdict du première instance (screen de celui-ci)

Ce dossier devra être déposé en salle des dépôts de la Cour d'Appel Impériale.

Article 4 :

Les demandes d'Appel seront examinées par La Procure et/ou la Présidence et elles seules ont le pouvoir de décider de la validité d'acception du dossier qui sera notifié " à l'étude".
L'examen se fera dans un délais de trois (3) semaines maximum.
La décision sera transmise par l'intermédiaire du Procureur en chef selon les deux critères exhaustifs: "Accepté" ou "Refusé".
Tout refus sera ferme et définitif.

Article 5 :

Le délai fixé pour faire appel à un jugement est fixé à deux (2) mois à compter du rendu du jugement. Passé ce délai, il y aura prescription et tout recours sera refusé.

Article 6 :

Aucune contribution ne sera demandée pour avoir recours au service de la Cour d'Appel Impériale afin de n'introduire aucune discrimination pécuniaire dans cette Institution.

Article 7 :

Tout manquement à l'un quelconques des articles 1 à 5 de ce chapitre pourra être considérée comme insulte à magistrat et donnera lieu à des poursuites.

Chapitre 2 : Du déroulement du procès

Article 1 :

Le début du procès commencera avec le choix, par le Président de la CAI, des magistrats ayant autorité à se charger du dossier porté devant la CAI. Seront ainsi nommés:
- 3 Juges dont un sera désigné comme Président de la Séance,
- 1 Procureur
- 1 greffier
Aucun des magistrats ne devra appartenir au même Duché ou Comté que le plaignant ni avoir le lien de parenté avec ce dernier.

Article 2 :

Chacune des parties pourra demander à être représentées par un avocat de son choix. Celui ci pourra être un représentant du Barreau ou toute personne de confiance auquel elle souhaite relayer sa défense. Il est impératif que le choix de l'avocat soit énoncé dès la convocation au procès.

Article 3 :

Chacun des intervenants au procès recevra convocation pour prendre part à son déroulement. Sa présence n'est obligatoire, sauf motif valable envoyé par missive dans un délai de quatre (4) jours au Président de la Séance.

Article 4:

Tout intervenant est en droit de demander une suspension de la séance pour les cas suivant:
- modification notable de la défense
- découverte d'un nouvel élément pouvant influencer sur le cours du procès

Article 5 :

Aucune personne hormis celles nommément désignées par le Juge n'est autorisée à prendre la parole au cours d'un procès. De même, les propos devront revêtir un caractère respectueux et aucune insulte, diffamation, ou grossièreté ne sera tolérée devant la Cour. Toute personne enfreignant cette règle se verra immédiatement évacuée de la salle et traduite en justice pour Trouble à l'ordre Public au sein de sa province de résidence.

Article 6 :

Concernant la validité des preuves acceptées au cours du procès seront reconnues comme valable:
- les copies des registres inventaires, événements, de chaque individu,
- les copies des bureaux de tout Conseiller ducal ou comtal, Maire ou Tribun.
- les copies des messages affichés en Gargote ou en Halle dès lors qu'il s'agit d'annonce ou de discours publics.

Ne seront en aucun cas retenu:

-les copies les conversations privées tenues par le biais des Pigeons Messagers (MP) ou des MéSaNges (MSN)
- les copies de discussions privées se tenant en Halle ou en Gargote. ( Exemples: "chez Jojo et Lulu" ou "la boutique du tisserand")
Cependant les personnes ayant pris part à la conversation peuvent témoigner des propos tenus. Il s'agira alors d'un témoignage fourni par l'intéressé et non d'une copie des propos.

Toute utilisation de fausses pièces sera sévèrement punie par une comparution immédiate en Justice pour Trahison et pourra infléchir le verdict du Juge.

HRP: S'entendent ici par copie, les screens et par personne ayant pris part à la conversation les personnes ayant effectivement posté dans le sujet en question.

Chapitre 3 : Du verdict

Article 1 :
Le verdict sera discuté à huis clos par l'ensemble des 3 juges ayant été nommés et la décision sera prise à la majorité. Les Juges disposent d'un délai de 8 jours pour rendre un verdict. Le verdict sera alors prononcé par le Président de la Séance.

Article 2 :
Un fois le jugement rendu l'affaire sera considérée comme définitivement close. En conséquence, le verdict ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Existe une exception: le dossier peut être rouvert si un nouvel élément est mis en lumière, pouvant changer le verdict. La demande de réouverture devra être adressée au Président de la Cour d'Appel qui décidera de son opportunité dans un délai maximal de deux (2) semaines.

Article 3 :
Tout verdict devra être communiqué par le Greffier près la Cour d'Appel au greffier du lieu d'origine du procès de première instance dans un délai d'une (1) semaine maximum.

Chapitre 4 : Des membres de la CAI.

Devoir de présence :

Chaque membre de la CAI doit être présent au sein de la CAI.
Toute absence devra être notifiée au Président.
En cas d'absence non notifiée de plus de deux semaines, le membre recevra un courrier de rappel envoyé par le Président.
En cas de non réponse après une semaine, le membre absent sera révoqué par le Président de la Cour d'Appel, après avis consultatif des autres membres, et ne pourra plus faire partie de la CAI.
Toute révocation sera faite de façon officielle sur la gargote de chaque duché /Comté.

Devoir de discrétion et de secret.

Tout membre de la CAI est tenu au secret des décisions discutées et prises au sein de la dite Institution, exception faite des audiences publiques.
Toute personne contrevenant à se devoir de réserve, quel que soit son poste au sein de la Cour, se verra immédiatement révoqué et inculpé pour Haute Trahison envers l'Empire.

Fait à Aachen
le 28 Juin 1457
après vote des membres de la Cour dans son ensemble
Statuts de la Cour d'Appel Impériale Bc87365631587

Statuts de la Cour d'Appel Impériale Bc87365631587

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